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Les autres moyens de paiement

Les autres moyens de paiement

Le règlement en espèce est le seul mode de paiement qui ne peut être refusé. Mais pour éviter d’avoir de l’argent liquide sur vous, il est plus pratique de payer en se servant d’autres moyens de paiement, par exemple, par chèque ou par carte bancaire.

Petit tour d’horizon sur les moyens de paiement

  1. Définition

Aujourd’hui, il existe tout un arsenal d’outils mis à notre disposition qui nous permettent de transférer de l’argent et de régler nos dépenses. Ce sont ces instruments qu’on appelle moyens de paiement. Ces derniers peuvent afficher de la différence aussi bien au niveau du support qu’au niveau du procédé technique utilisé.

  1. Les règlements en espèces

Un commerçant peut-il vous interdire de payer en espèce ? Il faut savoir que la loi est claire sur ce sujet. D’après l’article R642-3 du code pénal, « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque et en cours légal en France est puni d’une amande de 2ème classe, soit 150 euros maximum ». En d’autre terme, le commerçant est obligé d’accepter le paiement en espèces, et ce, sans aucune restriction.

Mais, sachez que le commerçant a le droit de refuser un billet déchiré. De même, il peut également vous demander de décliner votre identité si l’authenticité du billet lui parait discutable. Vous devez aussi savoir que toute transaction en espèces ne peut pas dépasser le plafond de 3 000 euros. Enfin, si vous avez un billet endommagé, vous pouvez l’échanger gratuitement et à tout moment dans l’une des caisses de la Banque de France.

  1. Les règlements scripturaux

  1. Les prélèvements bancaires

Depuis 2014, il existe un nouveau système européen normalisé de prélèvements au niveau des banques. Ainsi, la France adopte la nouvelle norme SEPA. Il s’agit d’une réforme qui pose de défis considérables aux directions financières, notamment la conversion des prélèvements enrichis par les mandats correspondants. En effet, depuis l’installation du prélèvement SEPA, on ne cesse de parler de mandat.

Sachez qu’un prélèvement bancaire est une autorisation mise à votre disposition pour vous permettre de prendre de l’argent sur votre compte bancaire. Il se réalise à l’initiative du créancier. Cependant, il réclame une autorisation antérieure de votre part, ainsi que vos coordonnées bancaires. À partir du moment où vous avez signé une autorisation de prélèvement bancaire, le créancier pourra débiter les montants qui lui sont dus.

D’autre part, il est aussi possible de résilier une autorisation de prélèvement. Pour cela, vous devez informer par écrit votre banque et surtout votre créancier. Ce dernier ne pourra plus effectuer des prélèvements et la banque doit obligatoirement refuser toute opération de prélèvement.

  1. Le virement bancaire

Le virement vous donne la possibilité de réaliser un transfert de fonds d’un compte à un autre. De nos jours, la plupart des banques font en sorte de faciliter cette opération. Il suffit d’accéder à votre espace client et d’effectuer un virement en ligne. Vous pouvez trouver deux types de virement en fonction de la domiciliation des comptes, à savoir :

  • Virement interne : celui-ci se passe sur les comptes inscrits dans une même banque.
  • Virement externe : c’est une opération consiste à transférer une somme d’argent d’un compte bancaire à un compte dans d’autres banques.

On peut également découvrir des genres de virement selon l’emplacement géographique du compte, c’est-à-dire :

  • virement domestique

  • transfert international

  • virement vers un pays de l’Union Européenne

Enfin, il existe aussi deux types de virement selon les récurrences de ce dernier, à savoir :

  • virement ponctuel

  • virement permanent

  1. Le CESU

Le CESU ou chèque emploi service universel est une aide financière versée par l’entreprise à ses salariés. Cette aide peut également être exploitée par un chef d’entreprise et aux mandataires sociaux, à la condition qu’elle profite aussi aux salariés. Le CESU peut prendre la forme soit d’un chèque ou soit d’un titre spécial de paiement qui servira à rémunérer un salarié à domicile par exemple.

Ce mode de paiement présente des avantages fiscaux pour la société soumise à l’impôt sur la société. Tout d’abord, l’aide est une charge déductible. En plus, le financement peut se convertir dans un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des aides versées. Enfin, ces aides ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 1 800 euros par an et par bénéficiaire.