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Comprendre les rouages du droit de préemption urbain

Comprendre les rouages du droit de préemption urbain

Le droit de préemption en France

Il y’a des communes où les biens immobiliers ne peuvent pas être vendus librement par les propriétaires. Certains biens fonciers comme immobiliers sont soumis à ce qu’on appelle le droit de préemption urbain. C’est quoi le droit de préemption ? C’est un droit qui donne la priorité aux autorités communales et aux organismes délégataires d’acheter un bien mis en vente par une personne privée ou morale sur un territoire donné. Pour qu’une mairie ou un organise délégataire fasse valoir son droit de préemption, il doit prouver que son projet est pertinent et d’intérêt général pour toute la communauté. Par contre, ce droit ne peut pas s’appliquer à des biens qui ont été achetés il y a plus de 10 ans, sauf en cas de droit de préemption renforcé.

Comment est-mis en œuvre ?

Seul le conseil municipal peut décider de l’institution d’un DPU. Il est facile de savoir si un bien est préempté. Il suffit de contacter le service d’urbanisme de la mairie ou rendez-vous dans les locaux de la mairie pour vous enquérir de ces informations. Lorsque vous voulez vendre un bien dans la commune dans laquelle vous vous situez, vous devez envoyer un DIA aux services municipaux par le biais de votre notaire, si votre bien est préempté. La mairie pourra alors décider de l’achat ou du refus d’acheter ce bien. Le propriétaire jouit d’un délai de deux mois pour présenter un recours en ce qui concerne la préemption affecté à son bien. Si la mairie décide d’acheter le bien, alors les procédures sont entamées pour finaliser cette vente.

Qu’est-ce que la DIA ?

Avant de vendre un bien préempté, le propriétaire ou le notaire devra envoyer une DIA aux autorités municipales. En effet, c’est un formulaire rempli et envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception. Certaines informations doivent nécessairement figurées sur ce document. Il s’agit de l’identité du propriétaire, de la désignation et de l’usage du bien en vente, les informations de l’acquéreur, les modalités de cession du bien, etc. A la réception de ce document, la mairie dispose de deux mois pour répondre à cette DIA. Elle peut répondre comme peut ne pas le faire. Si après cette période, aucune réponse n’est donnée, le propriétaire peut faire valoir ses droits et procéder à la vente du bien afin d’en tirer les profits.