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Droit de succession : de quoi s’agit-il ?
En réalité, les droits de succession sont des impôts que l’on doit payer à l’État, notamment lorsqu’une personne décède. Sur ce fait, il y aura des taxations et vous verserez des droits de succession à l’État. Les biens qui appartiennent au défunt sont inclus à la succession. Selon les règles de dévolution successorale, leur propriété est transmise aux héritiers. En quelque sorte, c’est la loi qui définit qui sont les successeurs ou héritiers. La démarche de succession tient compte du lien de parenté entre vous et le défunt, y compris de la valeur des biens transmis.
Comment sont-ils calculés ?
Ces impôts sont calculés sur la masse de bien que va laisser le défunt. Ces biens peuvent impliquer des meubles, de l’argent et aussi les biens immeubles, notamment le logement familial. Il faut savoir qu’il y a plusieurs catégories d’héritier, par exemple :
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le conjoint
- les enfants
- d’autres héritiers comme des frères et sœurs ou étrangers
On calcule en fonction de tranches. Pour les héritiers en ligne directe, un époux ou des enfants, si vous avez des tranches qui commencent par exemple de 0 à 50 000 euros, vous payerez 3 %. On établit un calcul par héritier. De temps à autre, il y a des exceptions ou des réductions. Par exemple, en ligne directe, le logement familial, si vous avez un défunt qui laisse un cohabitant légal, un époux ou une épouse, à Bruxelles, l’héritier ne paiera pas de droit de succession.
Il faut aussi être attentif, car il y a différentes méthodes de calcul. Il existe des tableaux de tarif des droits de succession qui établissent des distinctions selon les liens de parenté. À chaque catégorie, vous avez un tableau diffèrent. Sachez qu’un notaire est la personne la mieux habile pour vous indiquer de façon précise les montants des droits de succession en tenant compte de votre situation personnelle, de la région dans laquelle vous vivez ou encore des exonérations ou des réductions qui vous sont applicables.
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Les droits de donation
Les donations constituent des mutations entre vifs alors que les successions concernent les transferts pour cause de mort. Les donations donnent lieu à une taxation fiscale, qu’elle soit passée par-devant notaire ou en dehors de la présence d’un notaire. Vous devez savoir qu’il y a des exceptions sur ces taxations. Il peut y avoir des exceptions à raison du type de donation ou au regard de la nature des actifs transmis.
Concernant les types de donation, on pense en premier lieu aux donations indirectes. C’est un acte qui ne revête pas la forme d’une donation, mais dont l’objectif et celui d’une donation. Bref, il s’agit de gratifier un héritier ou un tiers sans contrepartie.
Au sujet du calcul, sachez que cette imposition dépend de deux facteurs. Le premier est constitué par les droits de mutation et le second dépend de la valeur des actifs transmis. Pour ce dernier, on peut considérer que leur montant est d’environ 1,5 % toute taxe comprise de la valeur de l’actif qui fait l’objet de la transmission.
À propos du droit de mutation, il dépend de trois éléments, c’est-à-dire :
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la valeur du bien
- le lien juridique qui unit donateur et donataire
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le barème
La valeur de l’actif est fournie par le donateur. En outre, le lien a une influence sur les abattements applicables.