Le fonctionnement du compte est réglementé dans la convention de compte. Le compte bancaire constate l’ensemble des opérations effectuées par son mandataire ou son titulaire. Il existe plusieurs types de comptes visant à répondre à vos besoins et à votre demande. Les établissements bancaires peuvent ouvrir des comptes individuels, indivis et joints.
Le compte individuel est ouvert à une personne physique qui va le faire fonctionner seule. Par contre, celui « indivis » est ouvert à un certain nombre de titulaires qui sont appelés les indivisaires. Enfin, le compte est ouvert au nom de multiples individus et permet à chacun de faire fonctionner seul le compte.
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Convention de compte
Il s’agit d’un document contractuel signé entre la banque et son client. Il établit les obligations et les droits des deux parties. Depuis 2009, l’organisme de crédit doit informer ses clients du total des montants qu’il a perçu au cours de l’année précédente au titre des produits et services qu’il a fourni.
Des modalités de fonctionnement de compte intègrent la convention de compte. Le 9 janvier 2003, les banques ont décidé de remettre une convention écrite aux nouveaux clients. Cet engagement vise à faciliter l’application des principes de transparence tarifaire, de contractualisation et de médiation au niveau des relations entre les banques et vous. Sur une simple demande, chaque client peut recevoir un exemplaire de la convention des comptes.
Que contient la convention de compte ? Elle referme les modalités de procuration, les conditions d’ouverture de compte, les modalités d’obtention et de retrait des moyens de paiement. Vous pouvez également apercevoir dans cette convention les démarches suivantes :
- Les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte
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La tarification liée au compte
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Les conséquences des découverts
- Les conditions de transfert ou clôture du compte
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Les procédures de médiation
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Le service bancaire de base
Lorsque vous ouvrez un compte, la banque va vous proposer des services gratuits. Ces prestations comportent l’ouverture, la fermeture et la tenue de compte. Elles comprennent également le changement d’adresse par an, la domiciliation des virements bancaires, la délivrance des relevées d’identité bancaire à la demande.
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Le mandat de procuration
La procuration est un mandat par lequel vous autorisez une personne à effectuer des opérations sur votre compte et en votre nom. Le mandat sera l’unique responsable des opérations réalisées. Le titulaire du compte doit également être majeur ou mineur émancipé. À noter que les deux parties ne devraient pas être ni interdits judiciaires, ni interdits bancaires.
La procuration peut être générale ou spéciale. La procuration générale accorde les mêmes droits que ceux du mandant. Tandis que la procuration spéciale vous permet de limiter les montants, les opérations ou sa durée. Bien sûr, c’est un contrat écrit et la banque gardera un original.
- Fonctionnement du compte des mineurs
Il est tout à fait possible pour un mineur de faire fonctionner son compte seul (retraits, dépôts ou règlements). Mais, si ce dernier n’est pas autonome, les opérations sont effectuées sous la responsabilité des parents.
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Fonctionnement du compte des majeurs protégés
S’il s’agit d’une tutelle, le tuteur seul est en mesure de faire fonctionner le compte. En revanche, si c’est une curatelle, le compte fonctionnera sous la signature du majeur protégé, surtout en cas de curatelle simple. Les modalités de fonctionnement seront déterminées par le juge en cas d’une curatelle aménagée. Le compte fonctionne sous la signature du curateur s’il est question d’une curatelle renforcée. Cependant, les retraits limités peuvent lui être accordés.
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La tarification bancaire
Une tarification sera toujours au rendez-vous en matière de produits bancaires. Le montant de cette dernière est prélevé sur le compte bancaire. Il faut savoir que la banque a l’obligation de vous informer sur cette tarification. Elle doit également vous faire un récapitulatif mensuel et annuel des frais.