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Les incidents liés au compte

Les incidents liés au compte

Il peut y avoir des opérations exceptionnelles à effectuer sur un compte. C’est justement le cas lorsqu’une procédure de saisie est engagée sur un compte bancaire. De même, des opérations à caractère exceptionnel peuvent avoir lieu quand votre compte fonctionne à découvert. Une procédure de médiation peut être exposée en cas de litige entre le client et la banque.

  1. La saisie sur compte bancaire

  1. La saisie attribution

Sachez que n’importe quelle entreprise peut faire une demande de saisie attribution sur un compte bancaire. En gros, votre débiteur ne veut pas vous payer, vous pouvez demander sans qu’il en soit averti par intermédiaire d’un huissier, à ce que vous soyez payé. Cet huissier fait une demande auprès de la banque du débiteur pour voir s’il y a des fonds disponibles pour recouvrir le montant de votre créance. Si cela est possible, l’argent est débité sur le compte de votre débiteur émis sur un compte en attente (qui n’est pas mis sur votre compte directement). Le débiteur en est informé par la suite. Ce dernier peut contester la saisie ou accorder que le transfert de fonds soit effectif au profit du demandeur.

  1. L’avis à tiers détenteurs (ATD)

C’est une démarche qui présente des similitudes à une saisie attribution. Elle donne la possibilité à l’administration fiscale de saisir des sommes en règlement d’impôt non-réglé. Contrairement à une saisie attribution, celle-ci ne réclame pas l’appui d’un huissier. Il suffit de contacter la banque par courrier et le banquier doit avertir son client. On dépose les fonds au Trésor public dans un délai de 2 mois.

  1. La saisie conservatoire

Celle-ci est effectuée de façon obligatoire par un huissier de justice. Avec cette saisie, le créancier aura plus de garantie au sujet du paiement de sa créance. Elle consiste à rendre indisponibles certains biens du débiteur.

La procédure de saisie conservatoire est très peu utilisée et pourtant, elle est extrêmement efficace. Elle va vous permettre d’immobilier des actifs saisissables de votre débiteur avant même d’avoir obtenu une décision de justice à son encontre. Il s’agit d’une procédure totalement confidentielle dont le débiteur aura connaissance au plus tôt que le jour de la saisie. Ce sera donc déjà trop tard pour lui. En amont de cette saisie, il convient de localier les fameux actifs saisissables de votre débiteur.

  1. Calcul d’agios

En temps normal, le solde d’un compte bancaire doit être créditeur. La banque va prélever plusieurs frais lorsque le compte est à découvert. Ce sont ces frais qu’on appelle agios. Ils se présentent souvent sous forme de commissions ou intérêt.

Intérêts : Ils doivent être proportionnels au montant et à la durée du découvert. Le taux ne doit pas dépasser le taux d’usure.

Commissions : Elles peuvent se présenter sous forme de frais de forçage lorsque le découvert n’était pas autorisé ou des commissions de plus fort découvert. Il y a un plafond de montant en ce qui concerne les frais de forçage. À propos de petits découverts, la banque peut faire payer un minimum de perception.