Fiscalité des plus-values, droits d’enregistrement et TVA
Si vous effectuez une vente d’un immeuble, une opération engendrant une plus-value impose un impôt sur le revenu. Le projet de vente peut être soumis à la TVA ainsi que faire l’objet de droits d’enregistrement.
- La fiscalité sur les plus-values
- Le principe
Une plus-value obtenue lors d’une vente d’un immeuble est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la section des plus-values, et dans la catégorie aux prélèvements sociaux. Cependant, il existe plusieurs cas d’exonération comme dans une vente de bien de valeur inférieur ou égal à 15 000 euros. L’exonération s’applique également lors d’une vente d’une résidence principale et de la vie d’un bien détenu depuis plus de 30 ans.
- Le calcul de la plus-value
Le plus ou moins-value résulte de la différence entre le prix de vente et du prix d’acquisition.
- Le prix de vente est le montant affiché dans l’acte de vente
- Le prix d’acquisition est le prix supporté lors de l’acquisition du bien. Dans le cas d’une donation ou succession, il correspond à l’évaluation inscrite sur la déclaration de succession ou de l’acte de donation.
- Le barème
C’est l’abattement en fonction de la durée de possession qui va déterminer le calcul de la plus-value imposable.
- Pour un bien possédé durant moins de 6 ans, le taux d’abattement applicable à chaque année de détention sur l’impôt sur le revenu est de 0 %, c’est aussi le cas des prélèvements sociaux.
- Entre 6 à 21 ans de possession, l’impôt sur le revenu est de 6 % alors que les prélèvements sociaux sont de 1,65 %.
- Une année de possession de 22 ans engendre 1,60 % de prélèvements sociaux ainsi que 4 % d’impôt sur le revenu.
- Pour les possessions entre 22 à 30 ans, le contribuable doit pays 9 % de taux de prélèvements sociaux.
- Le taux d’imposition
La valeur de la plus-value est assujettie de l’impôt aux taux de 19 %. Elle est soumise pareillement aux prélèvements sociaux. C’est un notaire de vente qui doit effectuer la déclaration. C’est aussi le cas du règlement de l’impôt.
- Les droits d’enregistrement et la TVA immobilière
- Les droits d’enregistrement
Une perception de droits d’enregistrement s’applique aux cessions d’immeubles qui ne sont pas soumises à la TVA. Ces droits sont calculés à partir du prix de vente. Un abattement peut pareillement s’appliquer lors de la base de calcul des droits d’enregistrement. Le calcul des droits d’enregistrement est effectué à partir du prix de vente et il varie en fonction du type de l’immeuble également.
- La TVA immobilière
La TVA immobilière est une taxe qui s’applique sur les biens immeubles vendus en l’état futur d’achèvement, connu aussi avec l’abréviation VEFA. La taxe intervient pour toutes les ventes effectuées dans les 5 ans suivant l’achèvement de l’immeuble. Les ventes sont obligatoirement soumises aux droits d’enregistrement. Enfin, la TVA immobilière s’applique pareillement pour toutes les ventes de terrains à bâtir effectués par les professionnels.