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Le PACS et le concubinage

Le PACS et le concubinage

En France, si vous décidez de partager votre vie avec une autre personne, vous avez le choix entre deux solutions. Il y a le pacte civil de solidarité ou bien le concubinage.

  1. Le PACS ou le pacte civil de solidarité
  1. Définition

Le PACS est un contrat légalisé auprès de la commune stipulant l’organisation de la vie commune de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il se réfère à la loi du 15 novembre 1999. Si vous vous décidez de vous engager dans cette voie, il faudrait que les deux partenaires soient, tous les deux, célibataire. Toutes les conventions rédigées dans le contrat viennent des deux partenaires ou leurs avocats. Lorsque le PACS s’effectue hors du territoire français, vous pouvez faire les démarches auprès de l’Ambassade française.

  1. Le droit de chaque partie

Les conventions inscrites dans le PACS doivent être conçues par les deux partenaires. Ces derniers ont donc obligation de veiller l’un sur l’autre socialement, juridiquement et fiscalement. Les obligations sont souvent dans le cadre ci-dessous :

  • Une assistance maladie : si l’un des partenaires ne dispose pas de couverture médicale à titre personnel, il peut profiter de la couverture sociale de son partenaire.
  • Un support financier en cas de chômage : l’autre se doit de veiller à la nécessité de l’autre pendant qu’il cherche du travail.
  • Une aide matérielle
  • Un soutien moral

À noter que les employeurs doivent considérer la situation du PACS au moment de fixer la date de la prise de congé si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise.

  1. Les alternatives après une séparation

Si le contrat signé par les deux parties n’engendre une convention spécifique sur le partage des biens, les patrimoines matériels sont considérés comme appartenant à chacun pour moitié. Si le bail de la maison commune est souscrit à l’un des partenaires, en cas de décès de celui-ci, l’autre récupère légitimement le contrat de la location. Et si l’autre était propriétaire, son partenaire dispose d’une année pour habiter dans le logement. Le titre est remis aux héritiers lorsque ce délai est passé.

  1. Le concubinage
  1. Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage consiste à définir la vie commune entre deux personnes en couple. Il devient essentiel que les deux partenaires déclarent cette collocation auprès de la commune pour obtenir une certification de concubinage. Il est juste important que vous ameniez deux personnes qui ne sont pas de votre famille afin de témoigner sur la situation de votre vie ensemble. Les témoins en question doivent attester que vous et votre partenaire disposent d’une vie de couple stable et qui peut être durable.

  1. Le principe du concubinage

Quand vous décidez d’habiter en couple tout en restant célibataire, vous optez donc pour le concubinage. Les deux parties vivent juste ensemble, mais conserve chacun ses biens en cas de séparation. Les concubins sont libres de leurs dépenses financières. De ce fait, seule la personne qui a signé le contrat de location se doit de payer le loyer. Toutefois, l’un des partenaires peut tout à fait bénéficier de la couverture sociale de son partenaire, de même que pour la fonction publique.