La commission de surendettement possède un délai de 3 trois mois pour décider si votre dossier est admissible ou non. Pendant ce temps, vous pouvez essayer de régler vos dettes. En gros, vous ne devez pas aggraver votre situation. Il est recommandé de signaler les changements de situation à la commission.
- Acceptation du dossier
L’acceptation du dossier provoque des conséquences à l’égard des dettes non-alimentaires. Vous n’êtes plus obligé de rembourser vos crédits et découverts. Vous n’êtes plus tenue de régler vos impayées, à savoir loyers ou factures. En revanche, il ne sera plus possible de souscrire à un nouveau crédit. Sans accord de la commission, de vos créanciers ou du juge, vous ne pouvez plus mettre en vente des éléments importants de votre patrimoine.
Si votre requête est rejetée, deux solutions s’offrent à vous, soit de tirer une leçon de ce refus, soit de faire appel à la décision. Ainsi, vous aurez 15 jours pour émettre un recours. Vérifiez si votre dossier est bien complet. Quant à l’appel, l’expédition doit s’effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception.