Faire une transmission, c’est transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent. Celle-ci peut être découpée entre d’une part, l’usufruit et d’autre part, la nue-propriété. Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous pouvez désigner un usufruitier qui ne peut qu’habiter dans le logement ou en percevoir les loyers. Vous pouvez aussi désigner un nu-propriétaire, à qui vous ne transférez que la propriété des murs et non l’usage. Vous pouvez trouver deux types de transmission, c’est-à-dire, la succession et la donation.
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Les successions
Les successions sont régies par la loi, elle ne se produit qu’après le décès d’un individu. Un pourcentage du patrimoine sera obligatoirement reversé aux héritiers réservataires qui sont les enfants. On appelle le reste quotité disponible. Comme vous le savez déjà, les successions sont fondées sur la loi du sang. Alors, s’il n’y a pas d’enfant, il y a des héritiers secondaires à savoir :
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les parents
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les frères et sœurs
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le reste de la famille
Notons que depuis 2001, le conjoint survivant est autant devenu héritier réservataire, mais seulement, si le défunt n’a pas eu d’enfant. Dans le cas contraire, les droits de l’époux survivant dépendent de la composition de la famille. Par exemple, s’ils avaient, au moins, un enfant commun, le conjoint survivant aura deux choix. Le premier est de bénéficier de l’intégralité du patrimoine usufruit jusqu’à la fin de sa vie, ou les enfants en récupèreront la pleine-propriété. Sinon, il peut avoir la pleine-propriété d’un quart du patrimoine de l’époux décédé et le reste appartient aux enfants.
Ces dernières années,
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Les donations
Contrairement à la succession, les donations peuvent être faites pendant que le donateur est encore vivant ou après son décès par l’intermédiaire d’un testament. Si s’agit d’un mariage pacs ou de concubinage, seule une donation dans un testament peut permettre à leur partenaire d’hériter d’une partie du patrimoine.
Les donations et les successions bénéficient d’abattements, c’est-à-dire qu’une partie du montant transmis ne sera pas soumise aux taxes. Plus le lien de parenté est éloigné, plus l’abattement est faible et plus les taux d’imposition sur la somme restante sont importants.
À noter qu’il existe plusieurs types de donation, par exemple :
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donation partage
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donation de nue-propriété
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donation entre époux
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donation graduelle
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Comment bien préparer une succession ?
Il existe des dispositions à prendre afin de protéger votre conjoint dans le cadre d’une succession. Vous pouvez choisir parmi de nombreuses solutions pour protéger votre conjoint survivant. Vous pouvez lui donner un maximum de droits dans sa succession. Ce n’était pas toujours ainsi auparavant. Dans le code civil, il est relativement bien protégé, c’est-à-dire sans testament.
Par contre, si vous voulez améliorer ses droits, un certain nombre de possibilités s’offrent à vous, par exemple, un testament à son profit ou une donation, voire une clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. Sachez que dans tous les cas, le conjoint survivant est exonéré totalement de droit de succession. Les partenaires pacsés ou concubins sont exclus des droits de succession, il est important de prévoir et protéger son conjoint grâce notamment à des donations