Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui gouverne vos rapports patrimoniaux, relatifs aux biens des époux, à savoir leur agent, leurs dettes ou leurs créances. Il y a un régime commun à tous les régimes matrimoniaux et c’est ce qu’on appelle le régime primaire.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Tout d’abord, lorsque vous vous mariez, vous n’êtes pas obligé de faire un contrat de mariage. Si vous ne faites pas de contrat de mariage, le code civil français vous assigne un régime matrimonial. Sur ce dernier, chacun des époux conserve de ce qu’il avait avant le mariage. En revanche, toutes les économies du couple seront partagées en deux en cas de séparation.
- La communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de contrat de mariage. Si vous et votre époux souhaitent s’y soumettre, sachez que cette dernière n’affiche aucune formalité à réaliser.
Ce régime annonce beaucoup d’avantages, à commencer par le fait qu’il soit gratuit. Vous ne payerez pas de frais de notaire. En revanche, il comporte aussi des inconvénients, à savoir :
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la solidarité des dettes
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la gestion des biens communs
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La communauté universelle
Ce régime a pour vocation de mettre tous les biens des 2 époux en commun et ensuite d’attribuer l’intégralité du patrimoine au moment du décès, sans ouverture de succession. C’est un régime permettant de protéger le conjoint et l’inconvénient est de prendre un risque vis-à-vis des héritiers. C’est pourquoi la communauté universelle n’est recommandée que dans les cas particuliers, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d’hériter.
Dans ces cas-là, c’est le meilleur moyen, on évite de passer par un notaire. On n’ouvre pas de succession et parfois, on organise les choses pour que la transmission se fasse au profit de tierces personnes au second décès. Notons, qu’il faudra prendre avec précaution ce régime.
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La participation aux acquêts
Si vous êtes marié ou sur le point de le devenir, il convient de connaître le régime de la participation aux acquêts. Ce régime constitue un régime hybride entre le régime de la séparation de biens et s’appliquera pendant le mariage et la communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution. Pendant le mariage, ce régime s’apparente à une séparation de biens. En effet, les époux conservent la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent. L’intérêt principal de ce régime est donc la capacité à protéger un patrimoine, le patrimoine familial lorsque l’un des époux prend le risque professionnel comme la création d’entreprise.
Mais en cas de dissolution, cela s’apparente au régime classique de la communauté de bien. En cas de décès ou divorce, chacun des époux ou ses héritiers aura le droit de participer pour moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre époux. Cela permet ainsi aux époux de profiter de leur enrichissement respectif.
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La séparation de biens
Il s’agit d’un contrat de mariage rédigé par un notaire. Il permet de séparer les patrimoines des époux, par exemple, les biens acquis pendant et après le mariage. Chaque époux est responsable des dettes qu’il a contractées.