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Les successions et donations

Les successions et donations

La transmission d’un patrimoine peut s’effectuer par plusieurs manières. Il convient à la personne transmetteur de choisir les modalités pour effectuer cette opération. Les transmissions par libéralité ou encore par succession sont des alternatives disponibles pour céder un bien. L’article 894 du Code civil explique la donation comme : « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Le fait d’effectuer une donation est un acte de transfert totalement gratuit. Le transfert peut s’agir d’une partie ou de la totalité d’un bien. La personne donateur peut transmettre sa propriété totalement, ou bien le céder temporairement à la personne de son choix. Avant et durant l’acte de transmission, il faut que les deux parties, à savoir le donateur et le donataire, soient consentantes et disposent chacun une faculté intellectuelle normale. L’acte de notarié ainsi que l’acceptation du donataire signeront la réussite de l’opération et la décision devient irrévocable à partir de ce moment. Lorsqu’il y a un défunt, c’est un notaire qui organise une succession dans le but de partager son patrimoine entre ses héritiers.

  1.  Les donations

C’est le transfert d’un bien sans contrepartie.

  1.  Les différents types de donation

Il existe plusieurs formes de donation actuellement.

  • La donation ordinaire : c’est une donation classique qui requiert la présence d’un acte notarié.
  • La donation de part successorale : elle représente l’avance sur la succession du donateur. Dans ce cas, le donataire doit posséder la qualité d’héritier en même temps. Par défaut, les donations sont de part successorale.
  • La donation hors part successorale ou préciputaire : il s’agit ici de privilégier un héritier par rapport aux autres. On utilise aussi cette forme de donation pour transmettre un bien à des personnes qui n’ont pas le droit dans la succession.
  • Le don manuel : c’est le fait de donner de l’argent, exonère de toutes taxes. Toutefois, la somme à faire don ne doit pas dépasser 31 865 euros. Le don manuel peut s’effectuer uniquement quand le donateur a moins de 80 ans et que son donataire a 18 ans révolus.
  • La donation au dernier vivant : la donation s’applique au moment de décès du donateur.
  • La donation partage : c’est le fait de partager le patrimoine entre les enfants. Cette forme de donation n’est applicable que si le nombre d’enfants est deux au minimum.
  1. Les successions
  1. Détermination de l’actif net successoral

L’actif net de succession est composé par les donations antérieures ainsi que les biens et les avoirs bancaires du défunt. Il faut ensuite déduire les éventuelles dettes pour obtenir l’actif net imposable.

  1. Le calcul de la réserve et de la quotité disponible

Une part du patrimoine de la personne décédée revient obligatoirement aux héritiers réservataires. La valeur de la réserve est en fonction du nombre d’enfants. Une part que le défunt a librement réservée à un ou plusieurs héritiers de son choix se nomme la quotité disponible. Quant à la valeur d’une donation hors part successorale, il ne faut pas qu’il dépasse la valeur de la quotité disponible. Dans le cas contraire, le notaire devra prendre des mesures en réduisant la somme.