C’est en 2003 lors de la réforme Fillon que le plan d’épargne retraite populaire a vu le jour. C’est une épargne dont le but d’offrir un revenu supplémentaire d’une personne avant sa retraite. Le programme disponible actuellement est déstabilisé par plusieurs éléments comme le ralentissement de la croissance économique, les évolutions sociales ainsi que la rupture de l’équilibre démographique.
- Les différents types de contrats
- Le contrat de rente viagère différée
Le titulaire de ce contrat reçoit une partie de chaque versement de rente. Le montant obtenu sera fixé à partir des tables d’espérance de vie lors du versement.
- Les contrats multisupports
Les fonds sont placés en support en unités de compte comme action/euros ou en supports en euros. Un dispositif de sécurité protège l’épargne jusqu’à ce que la retraite du titulaire arrive.
- Le plan d’épargne retraite populaire à point
Chaque euro obtenu lors de la cotisation est changé en point. C’est ce point qui sera ensuite transformé en rente. C’est à partir de la performance du contrat que la valeur du point est revalorisée, mais aussi garantie.
- Le PERP : un produit encadré
Plusieurs entités veillent au grain pour une bonne gestion des comptes.
Le GERP ou Groupement d’épargne retraite populaire
C’est une association à but non lucratif dont chaque titulaire de PERP adhère automatiquement. Les membres de cette association sont adhérés dans un institut de prévoyance ou dans un organisme assureur.
Le Comité de surveillance
C’est un comité qui garde un œil sur le respect des réglementations. Il s’occupe aussi de protéger les intérêts de chaque propriétaire de compte et il est formé par des membres indépendants.
- Les caractéristiques du PERP
Une personne peut ouvrir un ou plusieurs PERP à la fois. Pour le versement, ils sont libres ou programmés. Le transfert du PERP d’un établissement bancaire à un autre est réalisable après 10 ans. Avant cette échéance, il peut y a avoir un frais de transfert. En cas du décès du souscripteur, plusieurs cas sont possibles. Un décès lors de la phase d’épargne entraine le versement du capital vers les bénéficiaires inscrits dans le contrat. Si l’évènement se produit lors de bénéfice de la rente, le bénéficiaire désigné dans le contrat continuera à recevoir la rente.
- La rente viagère
Cette rente est calculée à partir d’un taux de conversion au capital acquis. Le taux est en fonction de :
- l’âge du crédit au moment du versement de la première rente
- la probabilité de survie du crédit
- le taux d’intérêt technique
Pour la probabilité de survie, elle est fixée à partir du nombre de survivants entre deux âges. Des nouvelles tables de mortalité sont apparues en 2007. Ces outils sont faits pour remplacer la table TPRV. Les tables TGF 05 et TGH 05 ont reçu une homologation de la part du ministère de l’économie et des finances dans l’arrêté du 1 aout 2006. Ces nouvelles tables ont pris la place de l’ancienne table TPRV 93, qui était utilisée par les assureurs depuis toujours.