Aujourd’hui, les professionnels exercent certaines pressions à la clientèle pour arriver à ses fins. C’est pour cette raison que la législation française a mis en place progressivement des dispositifs qui permettent de protéger les consommateurs.
- Il ne faut pas forcer le consommateur
Quand vous faites des achats, les vendeurs ou vendeuses n’ont pas du tout le droit de vous obliger à acheter. L’interdiction de la vente forcée est intégrée dans la protection des clients. Pareillement, face aux personnels qui font des prospections à domicile, vous n’êtes pas contraints d’accepter leurs propositions, que ce soit en faveur des banques ou des instituts financiers. Vous avez juste besoin de signer un contrat qui vous donne la possibilité de réfléchir à la vente d’un produit ou service. Un délai de 14 jours vous est offert. Les démarcheurs n’ont pas le droit de vous soudoyer avec des contreparties financières. Vous pouvez demander à l’agent de montrer sa carte délivrée par son employé avant de le faire entrer dans votre foyer.
- Les amendes sur l’interdiction du refus de vente
L’article L. 122-1 du code de consommation, aucun vendeur ne peut refuser l’acquisition d’un article ou d’une prestation de service à un client. Pour dénier la demande d’un consommateur, il doit avoir un motif légitime. Dans le cas contraire, vous pouvez porter plainte auprès des autorités. Pour une personne physique, l’amende est fixée à 1500 euros. S’il s’agit d’une personne morale, la loi exige une amende qui remonte à 7500 euros. Selon l’article 225-2 du Code pénal, lorsque le refus en question est raciste, l’amende est de 45 000 euros avec une possibilité d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois ans.
- Qu’en est-il des acheteurs à crédit ?
Quand vous voulez effectuer un emprunt auprès d’une banque ou bien un institut financier, un contrat doit être établi. Il comporte plusieurs informations, à savoir :
- Le type du crédit
- Le montant à emprunter
- La durée du prêt
- Les frais de gestion
- Les obligations d’assurance
- Les modalités de versement
- Les indemnités perçues en cas de retard de remboursement
Les consommateurs disposent 14 jours pour se rétracter sur une proposition de vente. Ce délai est se réfère à la date d’acceptation de l’offre en question.
- Les droits des clients sur le crédit immobilier
Pour un crédit immobilier où les clients n’ont droit qu’à 10 jours de réflexion. D’ailleurs, la loi Scrivener 2 annonce que la publicité qui vulgarise ce type de prêt doit inclure l’objet et la nature de l’emprunt, le taux effectif global du crédit en question, ainsi que la durée de l’opération.
En termes d’assurance, la loi Hamon stipule qu’en tant que consommateur, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance prêt au bout d’un an. Il suffit tout simplement d’effectuer une lettre annonçant la clôture. Les assureurs appliquent la résiliation après 30 jours à la suite de la réception de la lettre.
Les banques se doivent de donner toutes les mises en garde associées aux crédits avant que les consommateurs effectuent la signature du contrat de souscription.