Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

1. Généralités

C’est la loi sur les retraites du 21 août 2003, également appelé loi Fillon, qui a mis en place le Plan d’épargne retraite populaire (PERP). Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme puisque vous effectuez des versements pendant votre vie active et vous recevez pendant votre retraite un complément de revenu.

À l’opposé du Plan d’épargne en actions (PEA) et de l’assurance-vie, le capital constitué dans un PERP sera normalement reversé au cotisant sous forme d’une rente viagère qui viendra compléter sa retraite.

D’après la Fédération française des Sociétés d’Assurance, le nombre de PERP atteignait 2,3 millions et les encours s’élevaient à 14,2 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 90 % en l’espace de 4 ans.

2. Caractéristiques d’un PERP

1. La nature du contrat

Il s’agit d’un contrat d’épargne retraite individuel qui est souscrit par le biais d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou d’un groupement d’épargne retraite populaire. Quand vous souscrivez à un PERP, vous bénéficiez automatiquement de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie.

2. Qui peut souscrire un PERP ?

Toute personne de nationalité française peut souscrire un PERP, qu’elle soit majeure ou mineure, voire sans avoir une activité professionnelle. Toutefois, les établissements fixent la plupart du temps une limite d’âge.

3. La durée

Il n’existe aucune durée minimum pour la souscription d’un PERP. Après le premier versement, vous avez 30 jours pour vous rétracter, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement gestionnaire du contrat.

4. Les garanties possibles

• Invalidité : à souscrire uniquement au profit du souscripteur
• Décès : la rente sera reversée au profit d’un tiers ou sous forme de rente éducation qui sera versée jusqu’à la 18e ou 25e année du bénéficiaire du contrat

5. Les diverses formes du PERP

• Contrat en rente viagère différée : les versements sont tout de suite transformés en droits à rente viagère, qui peuvent être revalorisés selon les performances du plan.
• Contrat d’épargne convertie en rente : soit en euros, c’est-à-dire que le capital investi est garanti par l’organisme, soit en multi supports. Dans ce dernier cas, les contrats sont incorporés dans un fonds en euros ainsi que des fonds en unités de compte qui sont, par définition, plus risqués.
• Contrat en points de rente : chaque versement est transformé en points. La rente est ensuite calculée à partir de la valeur du point et le nombre de points récoltés.

3. La vie d’un PERP

Le souscripteur peut choisir entre deux modes de versements, à savoir libre ou programmé. Il n’est par ailleurs imposé aucune condition de montant. Les sommes versées sur un PERP sont en outre déductibles du revenu total de la souscription, avec toutefois un plafonnement à respecter, à savoir :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec une limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• 10 % de ce plafond de la Sécurité sociale si vous dépassez ce montant.

Il convient de noter qu’il est possible de transférer le PERP. Dans ce cas, il est prélevé des frais de transfert plafonnés à 5 %, exception faite des PERP ayant plus de 10 ans.

Vous pouvez par ailleurs anticiper la récupération de votre épargne dans 5 cas suivants seulement. Soit si vous vous trouvez en situation de surendettement, soit vous êtes un non-salarié et vous êtes en liquidation judiciaire, soit votre conjoint ou votre partenaire pacsé décède, soit vous êtes en invalidité, soit vos droits aux allocations chômage par la suite d’un licenciement ont expiré.

Il est important de souligner qu’il est possible de récupérer l’épargne que vous avez mise en réserve. Dans ce cas, vous empochez un capital s’élevant à 20 % de cette somme, les 80 % restants restant comme une rente viagère.