La norme réglementaire générale offre 3 possibilités vous permettant d’échapper au lourd paiement d’impôt dont :
- La déduction fiscale,
- La réduction d’impôt,
- Le crédit d’impôt,
Avec la déduction fiscale, l’opération consiste à faire baisser le montant des salaires concernés par le barème de l’impôt. Mais pour cela, il faut tenir compte des dépenses déployées afin de conserver un revenu qu’on peut assujettir à un prélèvement. Si vous voulez bénéficier d’un tel privilège, vous pouvez par exemple intégrer une personne adulte en état de handicap ou un individu marié âgé de moins de 25 ans dans votre foyer fiscal. Mais également, vous pouvez soustraire vos versements réalisés sur un PERP ainsi que les paiements soldés en matière d’obligation alimentaire que ce soit de caractère ascendant ou descendant.
Quant à la réduction d’impôt, vous ne profitez pas d’une diminution de revenu. Dans ce cas, la réduction se rapporte aux impôts que vous devez normalement régler. Ainsi, si vous faites appel à un salarié à domicile par exemple, vous seriez exonéré de certains prélèvements.
En ce qui concerne le crédit d’impôt, l’intervention repose sur le montant des fiscalités. Cependant, ce ne serait pas possible que si et seulement si votre impôt affiche une valeur au-dessus de l’impôt brut. C’est à l’administration fiscale qui revient la prise en charge de cette différence. Ce qui fait que ce type de défiscalisation peut prendre la forme d’un impôt négatif.
Si vous voulez avoir des avantages fiscaux, vous pouvez choisir parmi les dispositifs de défiscalisations existants. À savoir que ce genre de loi et de pratique privilégiée se présente sous différentes formes. Ils sont également appelés par le terme technique « niches fiscales ». Ces dernières englobent les investissements avantageux dans le secteur de l’immobilier et au sein d’une entreprise ainsi que les diverses mesures mises en faveur de la famille et de l’habitation principale.
- Les dispositifs de défiscalisation qui touchent la sphère de l’immobilier
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Type de la loi |
Commentaire |
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Investissement Dufflot |
La réduction d’impôt correspond à 18 % du prix d’achat du bien. Toutefois, cela est plafonné à 300 000 € par an. Le tarif en m2 est aussi limité à 5 500 €. Dans tous les cas, le logement doit répondre au critère des normes énergétiques en vigueur et être mis en location pendant 9 ans. Pour cela, il est nécessaire de respecter certains plafonnements des loyers. |
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Loi Malraux |
Diminution fiscale de l’ordre de 22 % à 30 % sur les investissements locatifs qui impliquent une restauration de l’immeuble. Cet avantage est limité à 100 000 € par an. |
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Dispositif Censi-Bouvard |
En achetant une résidence de tourisme destinée pour les personnes âgées et les étudiants, vous avez droit automatiquement à une défiscalisation de 11 % dans la limite de 300 000 €. Avec l’acquisition de votre résidence principale, votre réduction d’impôt correspond à 18 % pendant 10 ans. |
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Investissement outre-mer |
Si vous choisissez le dispositif Dufflot outre-mer, vous devez louer votre bien pendant 9 ans afin de bénéficier une baisse d’impôt de 29 %. Ce qui fait l’objet de plafonnement total de 10 000 €. |
- Les opérations d’investissements avantageux auprès des entreprises
Si vous décidez d’investir avec SOFICA, vous pouvez obtenir un avantage fiscal de 30 % à 36 % de la somme déployée. Pour faire, vous devez miser des fonds dans le capital d’une société de financement du cinéma et de l’audiovisuel. Ainsi, votre réduction d’impôt est limité au 25 % de votre revenu. Toutefois, le plafonnement global équivaut à 18 000 €.
Avec le fond d’investissement de proximité (FIP) ou également le fond commun de placement dans l’innovation (FCPI), vous aurez droit à une défiscalisation de 18 % de la somme que vous avez investie. Si vous êtes célibataire, ce privilège ne surpasse pas le montant de 12 000 €. Si vous êtes en couple, la limite atteint le seuil de 24 000 €. En tout, la limite de plafonnement correspond à 10 000 €.
- Les différentes mesures qui apportent de grandes faveurs à la famille et à la résidence principale
Il est possible de réduire au maximum votre taux d’imposition en famille. Pour faire, n’hésitez pas de solliciter les aides des salariés à domicile. Aux dépens de votre situation, cela peut vous permettre un crédit ou une baisse d’impôt de 50 % de la dépense effectuée. Ce qui vous donne un plafonnement de 12 000 € si vous viviez en couple et 1 500 € par enfant pris en charge.
Le domaine de la scolarisation est également touché par la vague de défiscalisation. Un enfant scolarisé au collège vous implique un avantage fiscal de 61 €. Aux lycées, l’opération produit une réduction de 153 € et à l’université, elle est de 183 €.
Au cas où vous auriez dans votre garde des enfants âgés de moins de 7 ans, le crédit d’impôt s’offre à vous. Ainsi, vous pouvez profiter d’un crédit de 50 % de l’ensemble des dépenses attribuées. Par enfant à charge, ce privilège est limité à 2 300 €.
Avec les équipements qui optimisent le développement durable tels que les chauffages et les travaux d’économie d’énergie, vos investissements reçoivent pareillement des crédits d’impôt. Selon le type d’intervention, il est possible d’obtenir entre 10 à 30 %. Ce qui fait l’objet d’un plafonnement de dépense de 8 000 € pour les personnes célibataires et 16 000 € pour les couples. Cette limite est majorée de 400 € par individu à charge.