Souscrire à un contrat d’emprunt constitue une solution de facilité pour obtenir ce que vous voulez en un temps record. Il faut juste que la personne remplisse les conditions pour bénéficier de la somme. Cependant, il y a la présence de risque lié au prêt si le demandeur n’arrive pas à rembourser à temps la somme ou si sa condition financière n’est pas favorable pour le retrait mensuel. Le premier risque d’un crédit est le surendettement. Le demandeur sera dans une difficulté financière plus pire qu’à ses débuts s’il n’a pas bien analysé tous les facteurs.
C’est pourquoi il existe ce qu’on nomme la protection du consommateur emprunteur. Vous préservez du risque du surendettement est le rôle principal du Code du consommateur. Le Code englobe plusieurs règles encadrant la souscription du contrat, la publicité et la vie du crédit.
- Concernant l’encadrement de la publicité
Les banques proposent toujours des offres alléchantes pour inciter les particuliers à réaliser un emprunt. Les organismes affichent en gros plan tous les avantages de l’opération emprunt et n’évoquent pas forcément tous les engagements que cela incite en retour.
- Le crédit à la consommation
Le préteur proposant une somme destinée à la consommation est régi par la loi Lagarde datant du 1er juillet 2010. La publicité d’emprunt doit obligatoirement mentionner la phrase suivante : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Ensuite, il est strictement interdit d’évoquer qu’un crédit peut améliorer la condition de vie d’une personne. Une publicité se portant sur une carte de fidélité doit forcement stipulé si cette dernière est liée à un prêt. La proposition des lots promotionnels ne doit pas être offerte en compensation d’une acceptation d’un crédit. Il faut clairement stipuler dans la publicité le taux d’un crédit, sa nature, la durée de remboursement ainsi que les autres frais annexes. Le TAEG ou taux annuel effectif global doit aussi figurer dans la publicité. Enfin, la loi exige l’emploi de gros caractères pour afficher les données en relation du taux du crédit ainsi que sa nature, c’est-à-dire si c’est un taux fixe ou un taux variable.
- Le crédit immobilier
Pour ne pas trop inciter la population à réaliser un emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier, les banques sont soumises à la loi Scrivener 2. C’est une législation qui veille au grain sur le bien-être de l’emprunteur. La publicité d’un crédit immobilier doit forcement comporté plusieurs éléments dont l’identité de l’organisme préteur, la durée de l’opération, la nature ainsi que l’objet du prêt, le TEG ou taux effectif global, le montant total du crédit et la présence incontournable d’une durée de réflexion de 10 jours. Avec la loi Hamon mise en vigueur en mars 2014, les consommateurs peuvent changer l’assurance d’un prêt immobilier un an après la signature du contrat.
- Concernant les conditions liées à l’octroi de la somme
- Pour la consommation
Selon la loi Lagarde, plusieurs éléments doivent être analysés par le prêteur avant de donner la somme. Il faut par exemple que la banque consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FCIP et faire une évaluation de la solvabilité de la situation du demandeur. Pour toute opération demandant une somme dépassant 1 000 euros, le magasin doit proposer uniquement un prêt classique. Pour que l’emprunteur soit au courant de tous les éléments comparatifs, le créancier a une obligation de lui soumettre une fiche d’information standard contenant le type de crédit, la durée, le montant et le frais.
- Le devoir de mise en garde
Tout type de crédit engage la banque à mettre en place une politique de mise en garde avant la réalisation de la souscription. L’obligation d’informer la clientèle s’applique à tout instant, sauf dans le cas où l’individu a un métier qui permet d’avoir les données concernant le risque de l’empreint. Le devoir de mise en garde constitue une barrière qui peut vous aider dans le risque d’un endettement.
- Le crédit renouvelable
La loi portant l’appellation Lagarde exige que :
- les crédits renouvelables doivent être mentionnés par l’appellation « crédit renouvelable » uniquement
- la mention « carte de crédit » doit figurer en grand caractère dans le recto d’un contrat si cette dernière est associée à une
- une carte de crédit doit impérativement avoir les fonctions comptant et crédit.
- la part d’amortissement du capital doit être présentée sur chaque échéance
- le délai estimé du remboursement doit figurer dans le relevé mensuel de l’emprunteur
- la consultation du FICP doit s’effectuer annuellement par les banques
- un crédit ayant un montant supérieur à 3 000 euros doit être payé dans un délai inférieur à 36 mois.
- L’offre de crédit
L’offre de crédit constitue la matérialisation d’une souscription d’un contrat d’empreint. Le demandeur doit obtenir un double exemplaire du contrat. Pour tout type de contrat, le contrat doit afficher les coordonnées des deux parties (créancier et demandeur). Il faut aussi les coordonnées des éventuelles cautions ainsi que les informations concernant le crédit. Le délai de réflexion est de 14 jours ou deux semaines pour le crédit à la consommation et d’un mois pour le crédit immobilier.